ART. PREMIER	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après laréférence :
« au même II »,
insérer les mots :
« , en matière de préventiondes conflits d’intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose deconditionner l’attribution de l’agrément au respect des règles enmatière de qualité et de sécurité des soins. 
Le Groupe Ecologiste propose,toutefois, d’aller plus loin en conditionnant également l’agrémentà l’absence de tout conflit d’intérêt. Notre proposition pourinterdire qu’un dirigeant de centre de santé puisse exercer defonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsquecelui-ci a un intérêt avec des entreprises privées liée à lastructure gestionnaire a été adoptée en première lecture et repriseensuite par le Sénat. C’est une première avancée.
Cependant, nous devons aller plusloin dans la prévention des conflits d’intérêt, qui, conjugués à ladimension lucrative des gestionnaires privés de centre, ouvre laporte à tous les abus. L’inspection générale interministérielle dusecteur social avait, en effet, constaté dans son rapport sur lescentres de santé que « certains dirigeants exercent,directement ou indirectement, des fonctions de gérant ou autresdans des entreprises en lien direct ou indirect avec l’associationgérée, ces dernières ne s’inscrivant pas dans le principelégislatif de non lucrativité d’une association. ». 
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose ainsi d’inclure également dans les raisonsmotivant un retrait de l’agrément l’existence de conflits d’intérêtau sein d’une structure gestionnaire.