ART. PREMIER	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La personne mandatée parl’agence régionale de santé pour réaliser cette visite deconformité peut ne pas être tenue d’informer le centre de santéconcerné de son identité ni de l’objet de sa visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage derenforcer les contrôles de conformité réalisés par les agencesrégionales de santé en s’assurant que les centres de santé faisantl’objet d’un contrôle ne dissimulent pas des élémentspotentiellement révélateurs d’un manquement à leursobligations.
L’extrême gravité des faits demutilations à des fins lucratives commis par les groupes Dentexiaet Proxidentaire nous invite à la plus grande prudence et à prendrele maximum de précautions en matière de contrôles, en particulieren ce qui concerne certains centres administrés par desgestionnaires privés à but lucratif.
Tel est l’objet du présentamendement.