ART. 1ER QUATER	N°AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS78
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
à l’amendement n°AS7 de Monnet Yannick
------------
ARTICLE 1ER QUATER
Supprimer les deux premiersalinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement ontraison de souligner qu’il faut renvoyer également au IV del’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, pour laprocédure d’agrément du stock des centres de santé déjà enexercice. Ce renvoi suffit, il n’est pas nécessaire de repréciserdans le cadre de l’article 1 quater le contenu du dossierd’agrément.