ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Jolly
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« La suppression du comptedoit être effective dans un délai de quarante-huitheures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de suppression du comptede l’enfant mineur inscrit sans l’autorisation de ses parents doitêtre rapidement suivie d’effets.
Les demandes de suppression decompte faites auprès des réseaux sociaux ne sont pastoujours appliquées, même lorsque le titulaire du compteapporte la preuve de son identité.
Le présent amendement a pourobjectif d’obliger les réseaux sociaux à clore les comptes desmineurs lorsque les titulaires de l’autorité parentale en font lademande.