APRÈS ART. 5	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Berete, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Fait, M. Zulesi, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois et Mme Rilhac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.