APRÈS ART. 2	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les entreprises de service deréseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du codedes postes et des communications électroniques, quel que soit leurlieu d’établissement, sont légalement tenues de supprimer lesdonnées personnelles des utilisateurs mineurs de moins de dix-huitans, à leur demande ou à celle de leurs responsables légaux, dansun délai de quarante-huit heures maximum.
Le présent article s’applique auxdemandes d’utilisateurs majeurs portant sur les données collectéeslorsqu’ils étaient mineurs.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, lesdemandes de suppression des données personnelles adressées auxservices de réseaux sociaux doivent être traitées dans un délaid’un mois maximum avant qu’une plainte à la CNIL puisse êtredéposée. Il est également possible, par dérogation, d’étendre cedélai à deux mois. Dans ce dernier cas, l’organisme destinataire dela demande doit informer le demandeur des raisons à l’origine decette prolongation.
Ce délai, bien trop long, doit être raccourci. Cet amendementpropose de réduire ce délai à 48h, a minima pour les donnéespersonnelles des mineurs.