ART. 2	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le signalement des activitésillicites mentionnées au troisième alinéa du 7 du I del’article 6 de la présente loi doit être facilité pourles titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il concerne leurenfant mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àfaciliter les processus de signalement effectués par les parentsqui demandent la suppression du compte de leur enfant mineur sur unréseau social, au motif d’usage malveillant.
Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s’inscrire surles réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car cela estconsidéré comme un acte courant.
Toutefois, l’autorité parentale s’exerçant jusqu’à la majoritécivile de l’enfant, les parents conservent la possibilité, s’ils lesouhaitent de signaler et donc d’obtenir la suppression du comptede l’enfant, spécifiquement quand son usage est malveillant, mêmesi ce compte a été créé sans leur accord préalable