APRÈS ART. 2	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les entreprises de service deréseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du codedes postes et des communications électroniques, quel que soit leurlieu d’établissement, sont légalement tenues de ne pas collecter outraiter à des fins commerciales et afin de proposer des publicitéset des contenus ciblés les données personnelles de leursutilisateurs mineurs de moins de dix-huit ans.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les utilisateurs mineurs desréseaux sociaux n’ont pour la plupart pas conscience del’importance de préserver leurs données personnelles. Ils sont plusenclins à dévoiler au grand public, mais également par extensionaux GAFAM, leurs données personnelles.Utilisées principalement à des fins commerciales, ces donnéespermettront entre autre de proposer des contenus dits”pertinents” et des publicités ciblées. Les utilisateurs sontcontinuellement influencés par un algorithme dont les deux seulsobjectifs sont de les inciter à rester plus longtemps sur le réseausocial et à consommer les produits sponsorisés qui leur sontproposés. Les conséquences pour le développement personnel desutilisateurs les plus jeunes sont évidentes et néfastes.
Cet amendement propose doncd’interdire la collecte et le traitement des données personnellesdes utilisateurs mineurs à des fins commerciales ou de sélection decontenu pertinent (publicités et publications).