ART. 2	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta et M. Vuibert
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« sur le mineur »
les mots : 
« à l’égard du mineurlorsqu’elle est exercée conjointement, ou par le titulaire del’autorité parentale à l’égard du mineur lorsqu’elle exercéeindividuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’unamendement visant à préciser que le consentement des deuxparents est nécessaire en cas de co-titularité de l’autoritéparentale, à l’inscription du mineur sur des services de réseauxsociaux. 
En effet, les parents qui exercent conjointement l’autoritéparentale doivent prendre ensemble les décisions relatives àl’enfant. L’esprit de la loi semble considérer que l’inscriptionsur une plateforme relève d’un acte non-usuel, impliquant dès lorsl’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale. Lajurisprudence définit par ailleurs un acte usuel comme un acte dela vie quotidienne qui n’engage pas l’avenir de l’enfant, oun’engage pas ses droits fondamentaux, ou s’inscrit dans unepratique antérieure établie par les parents et non contestée parl’un des deux (Cour d’appel d’Aix en Provence, 28 octobre 2011). Acontrario on peut considérer que l’acte non usuel est celui quiengage de façon déterminante son avenir, ou affecte ses droitsfondamentaux, ce à quoi répond l’inscription sur un service deréseau social en ligne. 
En outre, cet amendement permet de ménager l’hypothèse d’unconflit dans l’exercice de l’autorité parentale. 
Cet amendement s’inscrit également dans une volonté decoordination avec le droit à l’image des mineurs qui est exercé encommun par les deux parents.