ART. 2	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta et M. Vuibert
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« parents de chaque enfantmineur » 
les mots : 
« titulaires de l’autoritéparentale lorsqu’elle est exercée conjointement, ou le titulairelorsqu’elle est exercée individuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence le dispositif d’ensemble. Considérant que l’inscriptionsur un réseau social constitue un acte non-usuel, la demande desuppression doit l’être également. 
Si cette disposition telle que rédigée à l’alinéa 3introduit en commission porte atteinte aux libertés fondamentalesdu mineur, qui de plus est, entre ses quinze et sa majoritécivile, est libre de consentir de façon autonome au traitementde ses données personnelles, elle pose à l’évidence des soucis dansle cadre notamment d’un conflit entre les parents. 
Cet amendement vise ainsi notamment à ménager l’hypothèse d’unconflit (comme un parent qui souhaite retirer les réseauxsociaux de son enfant pour le couper de l’autre par exemple dans lecadre d’une garde alternée), en empêchant que l’un desco-titulaires de l’autorité parentale puisse faire supprimer lecompte du mineur sans le consentement de l’autre.