ART. 2	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta et M. Vuibert
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« sa majoritécivile » 
les mots : 
« ses quinze ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’esprit du texte étant de placerune majorité numérique à l’âge de 15 ans, auquel le mineur consentd’ailleurs par lui-même au traitement de ses données, lapossibilité pour les titulaires de l’autorité parentale de demanderune suppression de compte du mineur sans motif entre sesquinze et dix-huit ans apparaît contradictoire. Il constitue, enoutre, une ingérence trop importante dans les droits etlibertés fondamentales des mineurs entre quinze et dix-huit ans
Par ailleurs, il poserait également des conséquences importantespour les mineurs dont les comptes seraient supprimées notamment dupoint de vue de l’isolement social.