ART. 2	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta et M. Vuibert
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ce consentement ne peut pasêtre donné pour les mineurs de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer uneinterdiction stricte de dérogation pour les moins de dix ans surles services de réseaux sociaux en ligne. Il convient en effet dedéfinir un âge en dessous duquel aucune dérogation n’est possiblepour protéger les plus jeunes des risques et menaces queconstituent les services de réseaux sociaux en ligne, considérantque leur état de maturité ne peut en tout état de cause justifierqu’il y soient exposés.