ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Poulliat, M. Pont, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta et M. Vuibert
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ce consentement ne peut pasêtre donné pour les mineurs de treize ans, sauf pour lesplateformes dûment labelisées à cet effet dans des conditionsdéfinies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replivisant à protéger les plus jeunes des effets néfastes des réseauxsociaux. 
Cet amendement prévoit que seule l’inscription sur desplateformes dûment labellisées pourra faire l’objet d’unconsentement des titulaires de l’autorité parentale en dessous d’unâge plancher.
La labellisation sera délivrée dans des conditions définies enConseil d’État et devra tenir compte de l’intérêt particulier queprésente la plateforme pour les mineurs sur le plan éducatif,culturel, pédagogique notamment.
Dans la mesure où cette hypothèse est ménagée, l’âge plancherproposé est plus élevé et fixé à 13 ans.