ART. 2	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Marcangeli
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiées par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique, quiélabore à cette fin un référentiel »
les mots :
« conformes à un référentielélaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, à la fin dela première phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots :
« mettre en œuvre une solutiontechnique certifiée »,
les mots :
« prendre toutes les mesuresrequises pour satisfaire aux obligations du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.