ART. 2	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Descamps
à l’amendement n°35 de Lenormand Stéphane
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 35 entends’assurer que tous les comptes déjà créés sont détenus par despersonnes de quinze ans ou plus et, dans le cas contraire, derecueillir l’autorisation des titulaires de l’autoritéparentale.
Ce sous-amendement prévoit delimiter la démarche aux comptes des mineurs âgés de moins de quinzeans. Il s’agit donc d’étendre le dispositif initial de la PPL auxcomptes déjà créés afin d’en accroître la portée.