APRÈS ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 6 du I del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique, il est inséré un 6 bisainsi rédigé :
« 6 bis. Lorsqu’ellesentrent en relation avec un destinataire de leurs services, lespersonnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifientson identité sur présentation de tout document écrit à caractèreprobant. »
II. – Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire deresponsabiliser les auteurs de contenus haineux en leur imposant desortir du confort de l’anonymat. En effet, le recours auxpseudonymes leur permet de diffuser des contenus haineux sans avoirà en assumer la paternité à la vue de tous.
Il nous apparaît que la pression sociale aura un effet dissuasifempêchant la diffusion de tels contenus. Si cette proposition deloi vise à lutter contre la haine en ligne, il est intéressantqu’elle la prévienne en amont également. Une telleresponsabilisation au regard du contrôle social nous semble denature à contribuer à une telle prévention.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de faireobligation aux hébergeurs de vérifier l’identité de leursutilisateurs.