APRÈS ART. 5	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Loir, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an et demi à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport relatif aux manquements desentreprises de service de réseaux sociaux en ligne ainsi que desplateformes hébergeant des forums sur les contenuspornographiques : il est question de pouvoir échanger avec lesplateformes afin d’assurer une bonne modération. L’objectif estdouble : pouvoir inciter à une meilleure modération etsanctionner en cas de faille importante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’effectuer desétudes objectives et contradictoires pour connaître les faillesactuelles des sytèmes de modération des entreprises de service deréseaux sociaux en ligne ainsi que les plateformes hébergeant desforums, l’objectif est de pallier le manque de recherches actuellessur le cas français. Des chiffres français permettront d’alerter aumieux les parents et les professionnelles étant au contact desenfants sur l’ampleur du phénomène à notre échelle.