ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Berete, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Dubré-Chirat, M. Vojetta, M. Zulesi, Mme Mette et Mme Rilhac
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Les titulaires de l’autoritéparentale sur un mineur peuvent demander conjointement lasuppression du compte du mineur jusqu’à sa majoritécivile, dans le respect du droit à la vie privée mentionné àl’article 9 du code civil. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La possibilité pour tout titulaire de l’autorité parentale dedemander à un réseau social la suppression du compte d’un mineurâgé de plus de quinze ans sans motif légitime est attentatoireaux libertés fondamentales du mineur.
 
Elle n’est pas cohérente avec les dispositions prévues par le droitpositif qui permet au mineur âgé de 15 ans de consentir de manièreautonome au traitement de ses données personnelles.
 
Pour limiter l’incidence disproportionnée d’une telle dispositionsur les libertés fondamentales du mineur, le présent amendementpropose de conditionner cette possibilité au recueil d’une demandeconjointe des titulaires de l’autorité parentale. L’accordformel des deux parents est nécessaire pour toutes les décisions «importantes » qui concernent leur enfant mineur telles quel’autorisation de sortie de territoire, l’inscription au sein desétablissements scolaire ou le suivi de la santé.
En outre, l’article 371-1 du code civil dispose que l’autoritéparentale sur un mineur s’exerce dans le respect dû à sapersonne. Pour empêcher toute instrumentalisation de cettedisposition en cas de conflit entre le mineur et ses parents aumoment de l’adolescence, le présent amendement propose de préciserque cette demande doit être respectueuse du droit à la vieprivée du mineur garanti par l’article 9 du code civil”.