ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« parents »
les mots :
« titulaires de l’autoritéparentale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement deprécision pour permettre aux titulaires de l’autorité parentale(parents ou tuteur désigné par un juge) de pouvoir demander lasuppression du compte de l’enfant. La rédaction actuelle réserve eneffet ce droit aux seuls parents de l’enfants.