ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Loir
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , sauf si le consentement àcette inscription est donné par les titulaires de l’autoritéparentale sur le mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de cette proposition deloi instaure une majorité numérique, fixée à 15 ans pourl’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux notamment, saufautorisation expresse de l’un des titulaires de l’autoritéparentale.
Cependant laisser la possibilité avec accord parentale supposedonc de laisser aux parents le libre arbitre sur la maturité ou nonde leur enfant à accéder à certains contenus. Considérant que 15ans est déjà un âge assez jeune, il est primordial de ne paslaisser de dérogation. Nous parlons ici de majorité, les dangers dunumérique sont tout aussi préoccupants que les problèmes liés àl’alcool ou au tabagisme. Il paraîtrait malvenu de permettre unedérogation aux limites d’âge pour les cas cités, il en va de mêmepour le numérique.
De plus, les possibilités de dérogation laissent la porteouverte à des tentatives de fraudes. Les nouvelles technologies nepermettant malheureusement pas encore de vérificationinfaillible.