ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, Mme Folest, M. Gumbs, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Les titulaires de l’autoritéparentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseauxsociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinzeans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présente loientend compléter la loi de 2004 pour la confiance dans l’économienumérique avec un article 6-6 afin d’imposer le contrôle duconsentement des parents pour que les enfants de moins de 15 anspuissent s’inscrire sur un réseau social. 
Cet amendement entend modifierl’alinéa 3 afin de que la possibilité offerte aux parents dedemander la suppression des comptes sur les réseaux sociaux deleurs enfants soit limitée aux jeunes de moins de 15 ans, enadéquation avec le contrôle créer dans cet article 6-6.