ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette autorisation nes’applique que pour les mineurs de douze ans etplus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation d’inscription donnéepar les parents permettant au mineur de moins de 15 ans des’inscrire sur un réseau social doit comporter un plancher. Lesjeunes enfants ne doivent pas être autorisés à s’inscrire quel quesoit leur âge même si les parents ont donné leur accord. Lafaiblesse de discernement et la fragilité des jeunes enfants neleur permet pas d’être suffisamment autonomes pour adopter un usageresponsable des réseaux sociaux susceptible de protéger leurdéveloppement ou de les mettre à l’abri de personnes malintentionnées.