ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
 
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. 6‑7. – Lesdonnées personnelles des mineurs collectées ou générées lors del’utilisation des services de réseaux sociaux en ligne nedoivent pas, y compris après la majorité des intéressés, êtreutilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct,le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.
« Le fait pour toutfournisseur de service de réseaux sociaux de ne pas satisfaire auxobligations prévues au premier alinéa est puni d’une amende nepouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pourl’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà interdire le traitement à des fins commercialesdes données à caractère personnelles des mineurs collectées etgénérées lors de l’utilisation des réseaux sociaux.
La marchandisation des données personnelles estsource d’importants bénéfices pour les plateformes. En interdisantl’usage commercial desdonnées des utilisateurs mineurs, nous protégeronsnos enfants et nos adolescents en empêchant toute publicitéciblée les concernants. 
Ainsi, nous encouragerons les acteurs du numériqueà mieux protéger les intérêts de l’enfant sur internet,et à ne pas développer une stratégie marketing se basant sur ledéveloppement de réseaux toujours plus addictifs et ciblant unpublic de plus en plus jeune et influençable.