APRÈS ART. 3	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, M. Bayou, Mme Chatelain et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’articleL. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phraseainsi rédigée : « Cette formation comporte également uneinformation sur la responsabilité des services de réseaux sociauxvis-à-vis des utilisateurs, avec une attention particulière auxdroits du numérique opposables par les mineurs et leursparents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enconformité la formation à l’utilisation responsable des outils etdes ressources numériques dispensée dans les écoles avec ladéfinition des réseaux sociaux contenue dans l’article 1 de laprésente proposition de loi.
Il renforce les aspects de la formxation des enfants attenants à laresponsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs, avec uneattention particulière sur les droits opposables par les mineurs etleurs parents.