ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les réseaux sociauxrecueillent également, dans les mêmes conditions et dans lesmeilleurs délais, une autorisation exprès des titulaires del’autorité parentale à propos des comptes déjà créés et détenus pardes mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne suffit pas de contrôler lacréation des nouveaux comptes, il est également nécessaire que lesgaranties instaurées s’appliquent également aux comptes déjà créés.Cet amendement vise à étendre l’obligation faite aux réseauxsociaux ainsi que la mission de contrôle confiée à l’ARCOM auxcomptes de mineurs de moins de quinze ans au moment de l’entrée envigueur des présentes dispositions.