ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Ces personnes fournisseurssont également tenues de faire obstacle à l’utilisation de leursservices par des mineurs de moins de treize ans. À cette fin, ilss’assurent qu’aucun mineur de moins de treize ans n’est déjàinscrit en transmettant des informations fausses sur sonâge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions généralesd’utilisation de la plupart des plateformes ciblées interdissentdéjà aux moins de 13 ans de créer un compte. Cependant il est toutà fait possible qu’un enfant ait créé un compte en renseignant demauvaises informations, puisqu’elles ne sont pas contrôlées.
Le présent amendement souhaitedonc
- étendre le dispositif de la PPLaux comptes existants ;
- interdire l’usage des réseauxsociaux aux mineurs de moins de treize ans.