APRÈS ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les fournisseurs deservices de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité enFrance sont tenus de diffuser régulièrement à l’ensemble de leursutilisateurs des alertes dans le but de lutter contre lecyberharcèlement dans toutes ses formes et d’orienter les victimesvers des organismes publics ou privés non-lucratifs d’écoute etd’assistance psychologique. Ces alertes prennent la forme denotifications, de publicités sponsorisées ou d’articles dédiés.Elles sont diffusées au moins une fois par mois.
II. – Lorsqu’il constatequ’un fournisseur de service de réseaux sociaux n’a pas mis enœuvre les dispositions mentionnées au I, le président de l’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numériqueadresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir ladate de réception, une mise en demeure lui enjoignant de se mettreen conformité. La personne destinataire de l’injonction disposed’un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Àl’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de l’injonction, leprésident de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunaljudiciaire de Paris.
III. – Le fait pour toutfournisseur de service de réseaux sociaux de ne pas satisfaire auxobligations prévues au I est puni d’une amende de 100000 euros pour chaque mois où l’alerte n’a pas été diffuséeainsi que d’une astreinte de 2 000 euros par jour deretard.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obligertoutes les plateformes de réseaux sociaux concernées par laprésente loi d’informer ses utilisateurs sur les risques decyberharcèlement et d’orienter les victimes vers des organismes desoutien aux victimes.
S’agissant de la sanction en cas denon-respect de cette disposition, l’amendement reprend largement larédaction du II de l’article 2 de la présente proposition deloi.