ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lestrois phrases suivantes :
« Ces fournisseurs sont tenusde faire obstacle à l’accès à des contenus pour adultes auxutilisateurs mineurs. À cette fin, les fournisseurs s’assurent del’âge de l’utilisateur pour accéder à de tels contenus. Cetteobligation vaut également pour les contenus diffusés endirect. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lesmineurs des contenus, en particulier ceux en direct, dont lesimages ou les propos sont violents ou à caractère sexuel. Ce risqueest avéré et concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15-18ans. Il s’agit de bloquer l’accès aux contenus les plus sensibles,à l’instar de ce qui est mis en place sur Youtube parexemple. 
Contrôler l’âge de l’utilisateurlors de l’inscription sur les réseaux sociaux est en effetinsuffisant. Cet amendement prévoit donc d’assurer un contrôle dela majorité selon la nature des contenus. Cette obligation s’ajouteau dispositif initial de la présente proposition de loi et ne s’ysubstitue pas.