ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Iordanoff, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain et Mme Belluco
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« certifiées par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique, quiélabore à cette fin un référentiel » 
les mots : 
« conformes aux lignesdirectrices concernant la fiabilité des procédés techniquesélaborées par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« solution techniquecertifiée » 
les mots : 
« solutions techniquesconformes aux lignes directrices concernant la fiabilité desprocédés techniques élaborées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa,substituer à la seconde occurrence du mot :
« certifiée » 
les mots :
 « conforme aux lignesdirectrices concernant la fiabilité des procédés techniquesélaborées par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lerôle de l’Autorité de régulation de communication audiovisuelle etnumérique dans le cadre du dispositif prévu par le présentarticle.
 
En l’état, l’article 2 prévoit la certification par l’ARCOM desolutions techniques pour qu’elles puissent être utilisées par lesfournisseurs de services de réseaux sociaux. Néanmoins, l’Autorité n’a pas vocation à être un organisme certificateur desolutions techniques. Lui donner cette responsabilité constitueraiune nouveauté par rapport à son périmètre d’interventionactuel.
 
Elle peut toutefois adopter des lignes directrices concernant lafiabilité des procédés techniques et ainsi orienter les choix desentreprises vers des solutions respectant des critères établis parle régulateur.
 
Cet amendement permet d’avoir une plus grande cohérence dudispositif en attribuant à l’ARCOM le même rôle que celui prévu parle décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités demise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contrel’accès à des sites diffusant un contenu pornographique. En effet,dans le cadre du contrôle de l’âge sur les sites pornographiques,l’ARCOM ne certifie pas de solutions mais établie des « lignesdirectrices concernant la fiabilité des procédés techniques ».