ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Raux, Mme Sas, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Chatelain et Mme Garin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer autaux :
« 1 % » 
le taux :
« 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi(l’absence du contrôle de l’âge des utilisateurs ainsi quel’absence du recueil du consentement des parents) par lesentreprises de services de réseaux sociaux. Seule une amende d’untaux relativement élevé du chiffre d’affaires mondial del’entreprise de service de réseaux sociaux en question peut donnerà cette loi une valeur réellement contraignante. Les chiffresd’affaires étant souvent très élevés, cette mesure ne peut êtreefficace que si le montant de l’amende éventuelle estdissuasif. 
 
Cet amendement permet également à la loi d’être cohérente avec lalégislation de l’Union européenne, en particulier avec le DigitalServices Act. Le DSA, règlement européen qui rentrera en vigueur enfévrier 2024, permet l’encadrement des plateformes. Par le biaisd’une série de mesures, le DSA permet de lutter contre les contenusillicites, contre la haine, la manipulation, la désinformation enligne… Un aspect du texte concerne également la protection desmineurs sur internet. En cas de non-respect de ce règlement, laCommission pourra sanctionner les plateformes avec des amendesallant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial. En ce sens,et par cohérence avec la législation européenne bientôt en vigueur,il parait plus pertinent de rehausser la sanction maximale desentreprises de service de réseaux sociaux à 6% de leur chiffred’affaires mondial, au lieu de 1% comme cela était initialementprévu.