ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de servicesde réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle àl’inscription de tous les mineurs dont l’âge serait inférieur àl’âge minimum d’inscription préalablement déterminé par l’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourchaque réseau social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
63 % des moins de 13 ans ontau moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription yest permise uniquement à partir de 13 ans. Aujourd’hui, seul lesignalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 anspermet sa suppression.
Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellementdes règles internes bloquant l’inscription d’enfants de moins de 13ans (sur une déclaration de l’enfant de sa date de naissance, et denombreux enfants détournent le problème en faisant de faussesdéclarations) rien dans notre loi n’interdit vraiment de créer uncompte avant 13 ans. Ces règles sont des conséquences de la loiaméricaine COPPA qui fixait cette limite aux États-Unis.
L’arrivée de nouveaux réseaux sociaux ciblant des enfants deplus en plus jeunes, pourrait dans l’avenir ne plus respecter cetterègle, surtout s’ils ne viennent pas des États-Unis. Un vrai videjuridique existe donc actuellement concernant les mineurs de cettetranche d’âge.
Par conséquent, en laissant le choix à l’ARCOM de déterminer unâge minimum légal d’accès pour chaque réseau social permettra lafermeture immédiate définitive ou d’en empêcher l’ouverture ducompte du mineur en question.
Il pourra s’agir, par exemple, d’un label ARCOM, à l’instar dela norme PEGI, afin de signaler l’âge minimum autorisé pour chaqueréseau social où le non-respect de cet âge lors de l’inscriptionentrainera automatiquement la fermeture du compte del’utilisateur.