ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
 
Après l’alinéa 9,insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 6‑7. – Lesfournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leuractivité en France sont tenus de faire obstacle à l’envoi decommunication privée à des mineurs de quinze ans par desutilisateurs qui ne font pas partie de leurs cercles decontacts numériques.
« Le fait pour toutfournisseur de service de réseaux sociaux de ne pas satisfaire àcette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exerciceprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrendre impossible pour les mineurs de moins de quinze ansde se faire contacter par des inconnus dans le but d’assurer unemeilleure protection des enfants sur les réseaux sociaux.
En demandant aux plateformes derendre impossible l’envoi de messages privés à des mineurs par desutilisateurs qui ne feraient pas partie de leurs cercles d’amis,nous lutterons ainsi plus efficacement contre le cyberharcèlementet contre la pédocriminalité en ligne. En effet, sur lesréseaux sociaux, les enfants peuvent être exposés àdes discussions inadaptées avec des inconnus malintentionnés,et nous devons demander aux plateformes d’empêcher ce genre decommunications.