APRÈS ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises deservice de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32du code des postes et des communications électroniques, quel quesoit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de faireobstacle à l’accès à des contenus inappropriés à caractère violent,sexuel, incitant au terrorisme ou de nature à porter gravementatteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrerà des jeux les mettant physiquement en danger auprès des mineurs,quel qu’en soit le support.
II. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après une étude KasperskyFrance-IFOP, au moins 6 enfants sur 10 ont été confrontés à desimages violentes ou pornographiques avant la fin du collège.Rappelons également que les enfants sont aujourd’hui confrontésparticulièrement tôt à ces contenus. L’association d’accès auxdroits pour les enfants et les jeunes “Themis” a mené une enquêteil y a plus de 4 ans sur 733 enfants âgés de 8 à 10 ans. 
-96% des enfants utilisent internet dont 99% sont sur lesréseaux sociaux. 
-98% d’entre eux avaient accès à un écran à la maisonet 50% possédent leur propre smartphone.
-Un seul 1 enfant sur 3 dit être surveillé par ses parentsconcernant son activité sur les réseaux et pourtant 1 sur 3affirme avoir été choqué par du contenu visualisé sur le net(images à caractère pornographique ou scènes violentes) et 1enfant sur 6 dit s’être déjà senti en danger sur les réseauxsociaux.
Les mesures de filtrage mises en place pour protéger les mineursde l’accès à certains contenus, notamment pornographiques, sontinsuffisantes et les fournisseurs de réseaux sociaux ne sont passoumis à une obligation générale de surveillance de leur contenupour eux. Pourtant, ils sont réellement les seuls à pouvoir lefaire. Cet amendement propose donc qu’ils soient légalementtenus de faire obstacle à l’accès à ces contenus par desmineurs.