APRÈS ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises deservice de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32du code des postes et des communications électroniques, quel quesoit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues d’exclure dufil d’actualité tout contenu autre que celui mis en ligne par lesutilisateurs dont le mineur n’a pas expressément fait la demande delien sur le réseau social.
II. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la récente mise en place des”recommandations” sur les plateformes de réseaux sociaux les plusutilisées en France, l’utilisateur d’un réseau social est obligé devoir, malgré lui, le contenu d’autres utilisateurs avec lesquels iln’a aucun lien, auxquels il n’est pas abonné, et donc en dehors ducercle d’amis proches ou moins proches. Les plateformes de réseauxsociaux ont mis en place ce système de “proposition” ou de”recommandation” de contenu qu’ils feraient mieux d’appeleraujourd’hui “obligation de visualisation”, dans un butd’attractivité et de marketing. Le but est de rendre l’utilisateuraccro à l’application en mettant en place un fil d’actualité infinicréé par un algorithme à travers une récupération des données entous genres. Cela développe également une nouvelle sorte depublicité aux bénéfices insolents pour ces entreprises.
Ces recommandations ou propositions sont évidemment LA porteouverte au visionnage de contenus choquant, et cela même avec lessystèmes de blocage de contenu sensible que les plateformes mettenten place depuis peu pour faire face à ce problème. Les enfantsne devraient pas faire partie de cette procédure demarketing.
Cet amendement a but but de protéger les enfants sur les réseauxsociaux des contenus choquants, il prévoit qu’ils ne puissentaccéder qu’aux contenus des utilisateurs auxquels il est abonné, ouce qu’il a choisi de voir. 
D’autre part, cela faciliterait la surveillance des parents qui,à la place de tenter de contrôler un fil d’actualité sans queue nitête, pourrait simplement se concentrer sur la liste desutilisateurs avec lequel leur enfant est connecté.