ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer autaux :
« 1 % » 
le taux :
« 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne puissentêtre sanctionnées plus fortement en cas de non respect de leurobligation de faire obstacle à l’inscription à leurs services pardes mineurs de moins de quinze ans, sauf recueil exprès duconsentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Tiktok, Facebook et Instagraminterdisent leur utilisation avant 13 ans, : ces entreprises nerespectent pas actuellement le droit français. En effet, le RGPD neconsacre pas la capacité du mineur à s’inscrire seul sur un réseausocial. En principe, le droit commun de la minorité s’applique, etles actions du mineur relèvent de l’autorité parentale.
Les nombreuses condamnations de cesentreprises montrent à quel point il est difficile de leur fairerespecter des réglementations. Pour qu’elles modifienteffectivement leurs conditions d’utilisation et appliquent cettenouvelle obligation légale, il nous semble indispensable del’associer à une sanction dissuasive. Nous proposons d’adopter lemontant des sanctions prévues à l’article 52 du règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), soitune amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuelmondial de l’entreprise.