ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Arenas, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Lors del’inscription, ces entreprises délivrent une information àl’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autoritéparentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyensde prévention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementd’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de servicede réseaux sociaux en ligne : délivrer une information àl’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques etles moyens de prévention aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’àleurs parents.
L’exposé des motifs de cetteproposition de loi indique que “les parents ignorent souvent lecontenu de la vie numérique de leurs enfants et ne supervisent pasleur activité. Ils sont ainsi à peine plus de 50 % à décider dumoment et de la durée de connexion de leurs enfants, et 80 %déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font surInternet ou les réseaux sociaux”.
Nous proposons donc d’inclure unemesure destinée à l’information des familles lors de l’inscriptioncomme par exemple des conseils sur les risques liés à l’utilisationd’internet et les moyens de les aborder, le droit à l’oubli, laprotection de ses données, la surexposition aux écrans etl’indication du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numérocourt national pour les jeunes victimes de violences numériques etleurs parents. Le décret mentionné à l’alinéa suivant précisera lescaractéristiques de cette information afin que chacun bénéficie dumême niveau de protection.