ART. 1ER BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, Mme Métayer, Mme Brulebois et Mme Rilhac
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
           Sans nier le caractère répréhensible des contenus visés, il estproposé de supprimer le dispositif introduit en Commission desAffaires culturelles et de l’Éducation afin de tenir compte de lajurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour deJustice européenne concernant le champ de l’obligation poséeau 7 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dansl’économie numérique.
 
           Dire ce qui est illicite et ce qui ne l’est pas est souventcomplexe. La mise en jeu de la responsabilité pénale d’un hébergeurpour un contenu qui n’est pas « clairement illicite »peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression surinternet.
 
           C’est pourquoi, le Conseil constitutionnel considère que lesobligations de modération des plateformes découlant du 7 du I del’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économienumérique doivent être parfaitement proportionnées et cadrées. Danssa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, il a jugé quela responsabilité d’un hébergeur ne peut être engagée que dans deuxcas: lorsque celui-ci ne retire pas promptement un contenumanifestement illicite qui lui a été signalé par un tiers lorsquecelui-ci ne retire pas un contenu dont le retrait a été ordonné parun juge.
 
Pour ces raisons, un certain nombre de délits ne peuvent pas êtrevisés à l’instar de la diffamation à caractère discriminatoire(deuxième et troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29juillet 1881), ou du délit de « revenge porn » (article226-2-1 du code pénal) dont l’appréciation repose sur lejuge.
 
           Or, le dispositif proposé en commission méconnait ces principes etintroduit dans le champ de l’obligation des hébergeurs et FAI desinfractions dont la caractérisation soulève de grandes difficultéset ne peuvent reposer sur la seule appréciation desplateformes.
 
           A titre d’exemple, le délit de harcèlement moral pose desdifficultés pour les plateformes dans la mesure où pour êtreétabli, il nécessite la réitération, ce qu’elles ne sont pastoujours en mesure de constater. C’est pourquoi, le législateurs’est gardé à plusieurs reprises de l’intégrer à la liste desinfractions visées au 7 du I de l’article 6 de la LCEN qui nedoivent pas être sujettes à interprétation.
 
           Il convient de veiller au caractère opérationnel des dispositionsvotées en matière de lutte contre la haine en ligne sous peined’alimenter une double peine pour les victimes. Lorsque celles-cine donnent lieu à aucune condamnation à l’instar de l’article222-33-2-2 du code pénal relatif au cyberharcèlement en meute dontl’application se heurte à une définition juridique impraticable,elles affaiblissent l’esprit de la loi et peuvent alimenter unsentiment d’impunité chez les auteurs.