ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de servicesde réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sontlégalement tenus de délivrer une information sur l’existence deservice d’information et d’assistance au cyberharcèlement, etnotamment la plateforme publique d’accompagnement face auxharcèlements en ligne lorsqu’un contenu est signalé par un mineurou concerne un mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementd’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de servicede réseaux sociaux afin qu’elles soient légalement tenues dedélivrer une information sur l’existence de service d’informationet d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalépar un mineur ou concerne un mineur.
Cela pourrait être par exemple lamention du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numérocourt national pour les jeunes victimes de violences numériques etleurs parents.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dusecteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit à sonarticle 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligneinforment en permanence les joueurs de l’existence du serviced’information et d’assistance prévu à l’article 29.
Nous proposons que les entreprisesde service de réseaux sociaux en fassent de même lors dusignalement d’un contenu par un mineur ou concernant un mineur.