ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II bis. – Lesfournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leurlieu d’établissement, sont légalement tenus de procéder à untraitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalépar un mineur ou concerne un mineur.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soientlégalement tenues de procéder à un traitement par une personnehumaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne unmineur.
Lors de l’examen de la propositionde résolution européenne relative à la proposition de législationeuropéenne sur la liberté des médias, notre amendement proposantd’interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sansavoir été vérifié au préalable par une personne humaine a étéadopté.
Nous proposons que ce principe soittranscrit dans notre droit et assurant qu’un signalement venantd’un mineur ou concernant un mineur ne soit pas traité par unalgorithme mais bien par une personne humaine.