ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises mentionnéesau premier alinéa du présent I proposent un dispositif designalement facilement accessible des comptes susceptibles d’êtredétenus par des mineurs de moins de quinze ans sans le consentementd’un des titulaires de l’autorité parentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soientdans l’obligation de proposer un dispositif permettant lesignalement facilement accessible des comptes susceptibles d’êtredétenus par des mineurs de moins de quinze ans.
Par exemple, la procédure proposéepar WhatsApp est extrêmement complexe. Voici la démarche à suivre :”Si vous souhaitez signaler un compte appartenant à une personnemineure, veuillez nous envoyer un e-mail. Dans votre e-mail,veuillez fournir la documentation suivante et masquer touteinformation personnelle non pertinente :
- Un document attestant de la propriété du numéro WhatsApp (parexemple, une copie de la carte d’identité délivrée parl’administration et une facture de téléphone au même nom) ;
- un justificatif d’autorité parentale (par exemple, une copie del’acte de naissance ou d’adoption de la personne mineure) ;
- un justificatif de la date de naissance de l’enfant (par exemple,une copie de l’acte de naissance ou d’adoption de la personnemineure).
Nous désactiverons dans les plus brefs délais le compte WhatsApps’il apparaît clairement que le compte appartient à une personnemineure. Vous ne recevrez pas de confirmation concernant cetteaction. (...) Si nous sommes dans l’incapacité de prouverobjectivement que le compte de l’enfant signalé appartient à unepersonne mineure, il est alors possible que nous ne puissions pasprendre de mesures concernant ce compte. Dans ce cas, si vousn’êtes pas le parent de cet enfant, nous vous recommandons vivementd’encourager l’un des parents à nous contacter en suivant lesinstructions ci-dessus.”
Peu de comptes ont pu être clôturésde cette façon !
Nous proposons donc dans cetamendement que les entreprises soient contraintes de proposer desdispositifs de signalement facilement accessibles.