ART. 3	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Si ces délais ne sont pasrespectés, les personnes morales déclarées pénalement responsablesde ces infractions encourent une amende ne pouvant excéder 1 %du chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementde repli d’augmenter le montant de la sanction prévue pour lesentreprises dont l’activité est d’offrir un accès à des services decommunication au public en ligne qui ne répondraient pas à lademande d’une autorité judiciaire d’obtenir communicationd’éléments dans un délai de dix jours à compter de la réception dela demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminentd’atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai de huitheures dans un délai de 48 heures.
Les nombreuses condamnations de cesentreprises montrent à quel point il est difficile de leur fairerespecter des réglementations. TikTok a été sanctionné d’une amendede 5 millions d’euros pour n’avoir pas permis aux utilisateurs deson site Web de refuser simplement les cookies a expliqué le 12janvier la Commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL).
Le texte de la proposoition de laloi lors de son dépôt proposait une amende ne pouvant excéder 1 %du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Nousproposons de rétablir cette amende.