ART. 3	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Amiot, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Si ces délais ne sont pasrespectés, les personnes morales déclarées pénalement responsablesde ces infractions encourent une amende ne pouvant excéder 3 %du chiffre d’affaires mondial pour l’exerciceprécédent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les entreprises dont l’activité est d’offrir un accès à desservices de communication au public en ligne puissent encourir uneamende de 6% de leur chiffre d’affaires mondial dans le cas oùelles ne répondraient pas à la demande d’une autorité judiciaired’obtenir communication d’éléments dans un délai de dix jours àcompter de la réception de la demande ou, en cas d’urgencerésultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ouaux biens, dans un délai de huit heures dans un délai de 48heures.
Nous proposons d’adopter le montantdes sanctions prévues à l’article 52 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à unmarché unique des services numériques et modifiant la directive2000/31/CE (règlement sur les services numériques), soit une amendene pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial del’entreprise.