ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises mentionnéesau premier alinéa du présent I sont légalement tenues de répondre àun signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dansun délai de quarante-huit heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soientlégalement tenues de répondre à un signalement réalisé par unmineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures.
Ces entreprises indiquent trèsclairement que les personnes signalant un compte détenu par unmineur, parfois de moins de 13 ans, n’obtiendront aucun retour surleur démarche. Ainsi, WhatsApp précise : “Nous désactiverons dansles plus brefs délais le compte WhatsApp s’il apparaît clairementque le compte appartient à une personne mineure. Vous ne recevrezpas de confirmation concernant cette action”. De même Instagramstipule “Vous ne recevrez aucune confirmation lorsque le comptesera supprimé, mais vous ne devriez plus le voir surInstagram”.
Les utilisateurs ont l’impressionde jeter une bouteille à la mer et espèrent, sans aucune garantie,que l’entreprise fera son travail de vérification. Il s’agitd’enfant de moins de 13 ans : il est indispensable non seulementd’obtenir une réponse, mais que l’information soit traitée dans undélai maximal de 48 heures. Pour cela, nous proposons que cettenouvelle obligation soit accompagnée d’une sanction suffisammentdissuasive en cas de non respect de ses obligations.