ART. 1ER BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Berete, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Mette, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat et Mme Rilhac
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les personnes mentionnéesaux 1 et 2 du I du 7 de l’article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie du numérique veillent à notifier aux autorités publiquescompétentes toute activité qui leur serait signalée qu’ellessuspectent de contrevenir aux dispositions prévues aux articles222‑33‑1‑1, 222‑33‑2‑1 et 226‑1 du code pénal.
« Elles font cesser ladiffusion des contenus visés dans un délai prompt sur demande del’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le dispositif introduit enCommission des Affaires culturelles et de l’Éducation méconnaît lesexigences posées par la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel et de la Cour de Justice européenne concernant lechamp de l’obligation posée au 7 du I de l’article 6 de la loipour la confiance dans l’économie numérique et fait courir unrisque disproportionné pour la liberté d’expression sur les réseauxsociaux.
 
En effet, il vise un certain nombre de délits qui ne peuvent êtremodérés sur les réseaux sociaux, car ils n’entrent pas dans lacatégorie de ce qui est manifestement illicite. Tel est le cas duharcèlement moral dont l’appréciation repose sur le juge.
 
Or, la mise en jeu de la responsabilité pénale d’un hébergeur pourun contenu qui n’est pas « clairement illicite » peutavoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression sur internet.A titre d’exemple, le présent article vise la diffusionmalveillante de montages photographiques (article 226-8), ce qui,faute d’appréciation par l’autorité judiciaire, pourrait conduire àune censure par les plateformes de messages d’interpellationdirigés par des acteurs de la société civile à l’endroit despouvoirs publics et des élus.
 
 Compte tenu de ces difficultés, le présent propose de pasintégrer des délits difficilement caractérisables dans le champ desobligations de modération des plateformes découlant du 7 du I del’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économienumérique qui doivent être parfaitement proportionnées et cadrées,mais plutôt d’encourager les plateformes à mettre en place desdispositifs permettant de signaler ces délits et le cas échéant desaisir les autorités compétentes pour en faire cesser ladiffusion.