ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Pauget et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« techniques », 
insérer les mots : 
« recourant à un tiers deconfiance indépendant des éditeurs et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à s’assurerd’un recours obligatoire à une solution de vérification de l’âge del’utilisateur du service de réseaux sociaux répondant auxrecommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatiqueet des Libertés) et donc proposée par un tiers indépendant deséditeurs.
Cette précision permettra defaire obstacle à la transmission directe de données identifiantesrelatives à l’utilisateur au site ou à l’application, et ainsigarantir la protection de l’identité de l’individu et le principede minimisation des données, tout en maintenant un haut niveau degarantie sur l’exactitude des données transmises.