ART. 3	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – Lepremier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsimodifié :
« 1° Les mots :« d’un an » sont remplacés par les mots : « dedeux ans » ;
« 2° Le nombre :« 250 000 » est remplacé par le nombre « 375000 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement estd’aggraver les peines encourues par le dirigeant d’une personnemorale fournisseur de services de réseaux sociaux lorsque cesdernières ne défèrent pas à la demande d’informations d’uneautorité judiciaire, ou ne retirent pas les contenus prévus par laloi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (actes ouapologie du terrorisme, pédopornographie).
Nous devons responsabiliser les opérateurs, à la fois en tantque personnes morales ainsi que leurs dirigeants, pour que cesse lesentiment d’impunité des internautes et que soient protégés nosconcitoyens victimes de ces agissements, notamment en faisantrespecter les demandes émanant de l’autorité judiciaire.