ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Vojetta, M. Zulesi, Mme Dubré-Chirat, Mme Mette, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Métayer, Mme Berete et Mme Rilhac
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ARTICLE 2
Après la troisième occurrence dumot : 
« de »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« procéder à la suppression ducompte d’un mineur âgé de moins de quinze ans lorsque lestitulaires de l’autorité parentale en font la demande conjointe.Les modalités d’application du présent alinéa sont définies pardécret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons d’opérationnalitédu dispositif, il est proposé d’introduire une obligation desuppression du compte des mineurs âgés de moins de 15 ans à lasuite d’un signalement des titulaires de l’autorité parentale oudes autorités compétentes.
Les difficultés de mise en oeuvredes dispositions prévues à l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugalesmontre combien il est difficile pour les plateformes deproposer un dispositif d’identification à la fois opérationnelet compatible avec le cadre législatif et réglementaire en matièrede protection des données personnelles.