ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement àcette inscription est donné par les titulaires de l’autoritéparentale sur le mineur ». 
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscriptiond’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéadu présent I peut être autorisée sous réserve du consentementexpressément motivé de tous les titulaires de l’autoritéparentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est deréécrire l’alinéa instaurant l’interdiction d’inscription desmineurs de quinze ans sur les réseaux sociaux. Par l’écriture quenous proposons, nous érigeons cette interdiction en principe.
Pour protéger les mineurs le plus largement possible, et parexception, nous proposons de préciser dans l’alinéa suivant quel’inscription d’un mineur de quinze ans sur ces réseaux n’estpossible que sur accord exprès et motivé de tous les titulaires del’autorité parentale.