ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après lemot : 
« mondial »,
insérer les mots : 
« hors taxes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est depréciser que l’amende encourue par les fournisseurs de services deréseaux sociaux qui ne mettent pas en œuvre une vérification d’âgepour les mineurs au sens du présent article s’exposent à une amendeallant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial hors taxes.
Cette précision permet de rendre plus importante l’amendeencourue pour inciter les opérateurs à se conformer aux règles dela présente loi.