ART. 3	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituerau mot : 
« dix »,
le mot : 
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement estd’exiger des fournisseurs de services de réseaux sociaux qu’ilsdéfèrent aux demandes de communication d’informations émanant d’uneautorité judiciaire dans un délai maximum de sept jours.
Les situations présentant des risques pour les internautes sontnombreuses. Eut égard à la viralité possible des informations surles réseaux sociaux qui obligent à agir vite, et aux moyens dontdisposent ces opérateurs, nous proposons de réduire le délai à septjours plutôt que dix.